Code du Bien-être animal: les maltraitances enfin punies
Ce 19 juillet, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le Code du Bien-être animal. Le texte entend protéger les animaux des maltraitances et leur instituer la qualification d’ “êtres sensibles”.
12 chapitres et 109 articles, voici ce que comporte le Code du Bien-être animal instigué par le ministre Carlo Di Antonio et adopté par le Gouvernement wallon. Ce nouveau texte a pour but “d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement”.
Les principales mesures prévues par le Code du Bien-être animal
Le Code du Bien-être animal reconnaît la sensibilité de l’animal. Il stipule que celui-ci est un être sensible, doué de sensations, d’émotions et d’un certain niveau de conscience. Le Code traite principalement:
- de la détention des animaux;
- des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux;
- du commerce des animaux;
- du transport et de l’introduction d’animaux sur le territoire wallon;
- de la mise à mort d’animaux;
- des expériences sur animaux;
- du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.
Un permis pour adopter un animal de compagnie est désormais nécessaire. Il sera octroyé par défaut, gratuitement, à toutes les personnes majeures, mais sera cependant retiré aux particuliers coupables de maltraitance animale. L’ensemble des actes répréhensibles sont stipulés sur le site Internet du Gouvernement wallon. En voici quelques exemples.
Il est notamment interdit:
- d’exciter la férocité d’un animal;
- d’imposer à un animal un travail dépassant ses capacités naturelles;
- d’améliorer les capacités vocales d’un oiseau en l’aveuglant;
- d’expédier un animal par la voie postale;
- de teindre ou de colorer un animal;
- de décerner des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors de concours, de loteries, de tombola ou de paris;
- de collecter des poils ou des plumes sur des animaux vivants;
- de pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie;
- de détenir des cétacés en captivité;
- d’exploiter des manèges à poneys;
- d’expérimenter sur des animaux des produits d’entretien et des biocides finis ou leurs ingrédients;
- d’utiliser des pièges à colle;
- d’attacher perpétuellement un animal;
- de faire concourir des chevaux (de trait) ayant subi une caudectomie.
Quelles poursuites pour les personnes qui maltraitent les animaux?
La maltraitance animale est punissable. Le Gouvernement wallon donne des exemples d’infractions, parmi lesquelles: la détention d’un animal en dépit d’un retrait du permis ad hoc, la violence envers les animaux ou le non-respect des mesures prévues par le Code de Bien-être animal.
Le responsable pourra être poursuivi et sanctionné pénalement. “Dans les cas les plus graves, les peines vont d’une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou d’une de ces peines seulement. Si le Parquet ne poursuit pas l’auteur des faits, l’Administration wallonne sera en mesure d’infliger une amende administrative pouvant aller de 50 euros à 100.000 euros.“, ajoute le texte du Code.
Il reste maintenant au Parlement wallon de se prononcer sur le Code en vue de son entrée en vigueur.
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