Séparation: mon enfant va-t-il être auditionné par le juge?

En pleine séparation, vous passez par le tribunal de la famille pour définir le mode de garde de votre enfant? Sachez qu’il peut être entendu afin d’exprimer son point de vue sur l’hébergement choisi.

Lorsqu’un couple avec un ou plusieurs enfants se sépare, les démarches pour mettre un terme à la relation prennent souvent une tournure légale: il sera question de convenir du meilleur mode de garde pour les enfants, et de l’acter devant le tribunal de la famille. Une discussion qui peut se faire de différentes manières: d’un commun accord, via un médiateur ou, si les ex-conjoints n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, avec l’aide d’un juge. Quel que soit le chemin emprunté, il est bon de savoir que les enfants de plus de 12 ans seront automatiquement invités à prendre part à la discussion.

Pourquoi mon ado est-il convoqué par le juge?

Le but de cette convocation est assez simple: offrir à l’adolescent la possibilité d’exprimer ses attentes concernant son futur hébergement. Un droit qui n’est pas une obligation: en effet, selon l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, une invitation à être entendu est automatiquement envoyée aux enfants de plus de 12 ans lors de l’introduction d’un dossier au tribunal de la famille. Cependant, s’il ne souhaite pas bénéficier de ce droit, il peut refuser la rencontre. Attention cela dit: il sera par la suite impossible à l’ado de donner son avis sur les décisions prises.

L’audition expliquée en quelques lignes

Votre enfant a reçu une invitation du juge de la famille et souhaite exercer son droit de parole? Vous vous demandez peut-être comment se passe cette audition. En réalité, il s’agira d’un simple entretien lors de laquelle le juge posera quelques questions à l’ado, notamment sur son état d’esprit, le type de relation qu’il entretient avec chacun des parents – et potentiellement avec ses beaux-parents – et sur sa façon d’envisager son mode de garde. Une rencontre que le jeune vivra seul puisque, sauf cas exceptionnel, il ne peut être accompagné ni d’un parent, ni d’un tuteur, ni d’un avocat.

Aider le juge et les parents à faire le choix juste

De cet entretien sortira un rapport écrit dans lequel seront inscrits les propos tenus par le jeune. Les parents pourront le consulter. Si l’enfant souhaite garder certains déclarations confidentielles, il peut demander au juge de ne pas les indiquer dans le procès-verbal. À lui de décider s’il accède à la requête ou pas. Ce rapport est important car il permet au juge – mais aussi aux parents – de faire le choix de garde le plus juste. Ce n’est évidemment pas parce qu’un enfant fait une demande concernant son hébergement que celle-ci sera automatiquement suivie par le juge. Cette audition a surtout pour but d’aiguiller.

Votre enfant de moins de 12 ans souhaite être entendu?

Si les enfants de moins de 12 ans ne sont pas concernés par l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant, eux aussi ont le droit de s’exprimer s’ils le désirent. Ils peuvent en faire la demande auprès du juge, qui pourra l’accepter ou la refuser, selon la situation.

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